Droit des obligations

Introduction La représentation « contractuelle » en droit suisse s’inscrit dans la systématique du Code des obligations et se distingue de la représentation « civile » ainsi que de la représentation « sociale ». Elle repose sur une distinction fondamentale entre l’institution de la représentation et le contrat sous-jacent qui la fonde, le mandat n’étant pas le…

Introduction La représentation « civile » constitue le socle général du service de représentation en droit suisse. Inscrite dans les dispositions générales du Code des obligations, elle repose sur une détermination casuistique des pouvoirs et ne connaît aucune présomption de validité du rapport de représentation. Les règles des art. 32 à 40 CO structurent le…