Les services – Les obligations du contrat de « service » : obligation de résultat ou obligation de moyens ? (Werk et Wirken)
Les services sont infinis en raison des activités créatives dans le milieu des affaires économiques. Le droit suisse ne connaît pas formellement de contrat de « service » et l’existence d’un régime général du contrat de « service » n’est pas certaine. Le régime semble exister avec la clause de subsidiarité du contrat de mandat (art. 394, al. 2…