Les obligations – La représentation « civile » (Partie I)
Introduction La représentation « civile » constitue le socle général du service de représentation en droit suisse. Inscrite dans les dispositions générales du Code des obligations, elle repose sur une détermination casuistique des pouvoirs et ne connaît aucune présomption de validité du rapport de représentation. Les règles des art. 32 à 40 CO structurent le…